Lexiques
1. Lorsque les agents du Ministère mettent une croix rouge sur mon mur ?
Cela signifie que la construction n'est pas autorisée. Une demande de permis est nécessaire.
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3. Qu’est-ce que la Copropriété ?
La copropriété est la partie commune d’un immeuble bâti à tous les copropriétaires et qu’on ne peut diviser.
4. Qu’est-ce qu’un Syndic ?
Le syndic est le représentant d’un syndicat des copropriétaires dans la gestion de leur propriété.
5. Bail à usage d’habitation ou bail
Le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d'habitation.
6. Bailleur
La personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail.
7. Cession de bail à usage d’habitation
Le contrat par lequel un locataire transmet, avec l’autorisation du bailleur, son bail à une autre personne appelée cessionnaire.
8. Colocation
Le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d’habitation et sont solidairement liées envers le bailleur.
9. Contrat de bail à usage d'habitation
Le contrat par lequel le bailleur fait jouir le locataire d’un immeuble ou local à usage d’habitation moyennant un loyer.
10. Dépôt de garantie (Caution)
La somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail et conservée pendant toute la durée de la location.
11. Caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs biens immobiliers en garantie d’un prêt contracté par une autre personne.
12. Coefficient d’occupation du sol
Le rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol en urbanisme.
13. Diagnostic technique immobilier
Contrôle d’un local à usage d’habitation destiné à établir un bilan de son état sanitaire.
14. Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution d’une obligation contractuelle.
15. Gage
Contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour garantir l’exécution de ses engagements.
16. Bail à construction
Contrat par lequel le preneur s’engage à construire sur le terrain du bailleur et à entretenir les constructions pendant toute la durée du bail.
17. La Capacité
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans un établissement recevant du public.
18. Certificat de conformité
Document attestant la conformité des travaux réalisés au permis délivré.
19. Construction
Édification d’un bâtiment destiné à l’habitation ou à une activité économique, professionnelle ou artisanale.
20. Constructeur de l'ouvrage
Architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur ou toute personne réalisant ou vendant un ouvrage construit.
21. Facteur de risque
Attribut ou condition susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité d’un bâtiment et la sécurité des occupants.
22. Garde-corps
Barrière de protection installée sur un escalier, balcon, terrasse ou mezzanine pour prévenir les chutes.
23. Hauteur
Niveau du sol le plus haut utilisable par les secours par rapport au dernier plancher accessible.
24. Loueur d’ouvrage
Personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et soumise à la responsabilité décennale.
25. Maître d’œuvre
Personne chargée de diriger l’exécution des travaux et responsable de leur bonne réalisation.
26. Maître d’ouvrage
Personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés et propriétaire de l’ouvrage.
27. La Lettre d’Attribution
Acte par lequel l’administration attribuait une parcelle de terrain urbain à une personne privée.
28. Le Certificat de Propriété Foncière
Acte conférant la pleine propriété d’un bien urbain avant son remplacement par l’ACD.
29. Le Titre Foncier
Numéro inscrit au livre foncier marquant l’existence juridique d’une parcelle.
30. Le Livre Foncier
Registre contenant les titres fonciers ainsi que les droits et charges des parcelles.
31. Le Bornage Contradictoire
Opération technique de délimitation des parcelles en présence des voisins.
32. L’Ordre de Recettes
Reçu délivré après paiement des frais de saisine au Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.
33. L’Attestation Domaniale
Acte permettant d’enclencher la procédure de création d’un titre foncier au nom de l’État pour le compte d’une personne privée.
34. L’Attestation Villageoise
Document délivré par un détenteur de droit coutumier à l’acquéreur d’une parcelle issue d’un lotissement villageois.
35. Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière
Acte délivré par le Conservateur constatant la mutation de propriété foncière.
36. L’Enquête de Commodo-Incommodo ou Enquête Publique
Consultation de la population avant certains projets d’aménagement ou d’occupation de terrains.
37. Le Certificat d’Urbanisme
Acte précisant les servitudes d’urbanisme applicables à un terrain.
38. SIGLES
ACD, ACP, ADV, CMPF, CP, CU, DAD, DDU, LA, etc.
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