Foire aux questions
1. Lorsque les agents du Ministère mettent une croix rouge sur mon mur ?
Cela signifie que la construction n'est pas autorisée. Une demande de permis est nécessaire.
2. Quel est le délai d’obtention du permis de construire ?
10 jours pour les visas puis 13 jours pour la délivrance du permis.
3. Où se trouvent les bureaux du permis de construire ?
Le Guichet Unique est situé aux Deux-Plateaux derrière le restaurant BMW avec les numéros de téléphone indiqués.
4. Est-ce possible de faire une demande en ligne du permis de construire ?
La demande en ligne n'est pas disponible. Déplacement obligatoire au Guichet Unique.
5. Test Comment obtenir un ?
CEci est une reponse test
6. Comment obtenir un permis de construire ? Quels documents dois-je fournir ?
L’obtention du permis de construire se fait en deux étapes. Se rendre au Guichet Unique du Permis de Construire avec les documents requis.
7. Pourquoi a-t-on rejeté mon dossier ?
Consulter le motif de rejet puis se rendre au Guichet Unique.
8. En cas de rejet d’un dossier, doit-on repayer ?
Oui, les frais de dépôt doivent être payés à nouveau.
9. Quels sont les plans demandés pour obtenir le permis de construire ?
Plan de masse, RDC, étage, coupes/façades, fosse septique (si nécessaire) et assainissement.
10. Peut-on faire les plans avant la délivrance du certificat d’urbanisme (CU) ?
Non. Les plans doivent respecter les servitudes du CU.
11. J’ai égaré mon permis de construire suite à un vol. Puis-je obtenir un duplicata ?
Aucun duplicata. Nouveau dossier complet avec paiement des frais (50 000 F).
12. Mon terrain se situe à l’intérieur du pays. Suis-je concerné par le permis de construire ?
Oui. Les formalités se font au Guichet Unique du Foncier de la localité.
13. Est-ce la même procédure que pour les terrains situés à Abidjan ?
Oui, avec quelques particularités pour les établissements recevant du public.
14. Il y a une construction dangereuse près de chez moi, comment puis-je faire arrêter les travaux ?
Contacter le chef d’antenne de la brigade de contrôle de la commune.
15. Il y a des constructions qui ne respectent pas les servitudes de l’urbanisme dans mon quartier. À qui dois-je m’adresser ?
Se rendre à l’antenne locale du Ministère.
16. Y a-t-il un service qui s’occupe des constructions anarchiques ?
Oui, les antennes du Ministère.
17. Le terrain de mon voisin est dans une zone marécageuse mais il construit quand même. Que faire ?
Le texte contient uniquement la question (aucune véritable réponse).
18. Comment introduire ma demande d'ACD ?
Déposer la demande au Guichet Unique du Foncier (Tour D).
19. En combien de temps un ACD est-il délivré ?
Environ trois mois.
20. Quels sont les documents à fournir pour introduire mon ACD ?
Dépendent du dossier. Liste disponible au Guichet Unique ou sur le site du ministère.
21. Où je récupère mon ACD ?
Au Guichet Unique du Foncier.
22. Que faire dans le cas d'un dossier introuvable ?
Reconstituer un nouveau dossier.
23. Que faire dans le cas d'un dossier ACP en cours de traitement ?
Constituer un dossier ACD ou ACD-TF.
24. Qu'est-ce qu'un ACDTF ?
Un ACD avec titre foncier créé.
25. Qui signe les ACD à Abidjan ?
Le Ministre.
26. Comment obtenir un ACD à l'intérieur du pays ?
Contacter la Direction départementale du Ministère.
27. J'ai une attestation villageoise, comment devenir propriétaire définitif ?
Constituer un dossier d'ACD.
28. J'ai une parcelle à lotir, comment obtenir l'Arrêté d'Approbation ?
Constituer un dossier d'approbation auprès des services compétents.
29. Où se délivre l’état foncier ?
À la conservation foncière (Tour D).
30. Où se font établir les extraits topo ?
Au cadastre ou par un géomètre agréé.
31. Comment obtenir mon titre de propriété ?
Au Guichet Unique du Foncier.
32. J’ai une lettre d’attribution. Est-ce un titre de propriété ?
Oui, avec un état domanial joint au dossier.
33. Mon lot est situé dans une opération immobilière. Quel document additionnel fournir ?
Cahier des charges, acte notarié, CMPF et état foncier.
34. Comment saisir Monsieur le Ministre dans le cadre d’un litige foncier ?
Adresser un courrier avec les pièces justificatives.
35. Quelle est la Direction compétente pour un litige foncier ?
Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux.
36. Quels sont les contacts de cette Direction ?
Téléphone : 20 21 24 09.
37. Comment suivre l’évolution d’une requête ?
Se rendre au secrétariat de la Direction avec l'ordre de recette.
38. Quel est le délai de traitement d’une requête ?
Environ quatre mois.
39. Quels sont les jours de réception du Directeur des Affaires Juridiques ?
Les mercredis uniquement.
40. Quelles sont les règles en matière d’urbanisme en Côte d’Ivoire ?
Elles varient selon les zones et les aménagements.
41. Où trouver de la documentation en urbanisme ?
À la Direction de l’Urbanisme (Tour D).
42. Comment connaître le niveau de construction autorisé par quartier ?
Direction de l’Urbanisme, Guichet Unique ou cahier des charges du quartier.
43. Qu’est-ce qu’un lotissement approuvé ?
Lotissement ayant suivi la procédure officielle d’approbation.
44. Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Découpage parcellaire en îlots et lots à bâtir.
45. J’ai souscrit au programme de logements sociaux et je souhaite me retirer. Comment faire ?
Se rendre à la Direction Générale du Logement ou au Centre de Promotion des Logements Sociaux pour la procédure de remboursement.
46. Puis-je avoir les contacts des promoteurs de logements sociaux ?
Disponibles à la Direction du Logement ou sur le site du ministère.
47. À quand la livraison des prochaines maisons ?
Les livraisons se font progressivement selon l'avancement des travaux.
48. On entend beaucoup de rumeurs sur les comptes séquestres. Qu’en est-il ?
Présentation des différents sites du programme à Abidjan et dans les régions.
49. Quelle est la procédure pour faire des suggestions au Ministère ?
Courrier, site internet ou page Facebook du ministère.
50. Quelle est la nouvelle politique de l’État concernant ce programme ?
Poursuivre le programme afin de rendre les logements accessibles.
51. Puis-je avoir la liste des promotions immobilières hors programme de logements sociaux ?
Informations disponibles à la Direction du Logement.
52. Je souhaite investir dans l’immobilier en Côte d’Ivoire. Comment devenir promoteur agréé ?
Informations disponibles sur le site du ministère et à la Direction du Logement.
53. Je voudrais de la documentation générale sur l’habitat en Côte d’Ivoire.
Disponible auprès de la Direction du Logement.
54. Allez-vous reprendre les projets LEM ?
Contacter le SETAM pour plus d'informations.
55. Dans le cadre des projets LEM, que deviennent les personnes ayant tout payé sans rien recevoir ?
Contacter le SETAM (Tour C, 19ᵉ étage).
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