Le contrat qui protège bailleurs et locataires

Afin d’encadrer la mise en location d’un bien immobilier, l’Etat ivoirien a mis à la disposition des populations un contrat sécurisé, seul document qui fait foi en cas de litige. 

Quelles sont les dispositions du contrat de bail sécurisé ? 
Quelles sont les droits et les obligations de chacune des parties ?

Il s’agit d’un contrat régissant les rapports entre propriétaires de maison et locataires. Ce document a pour principal objectif de conduire les parties à se conformer aux dispositions sur le bail à usage d’habitation contenues dans le Code de la construction et de l’habitat en vigueur depuis 2019. Ainsi, selon le ministre ivoirien de la construction, du logement et de l’urbanisme, Bruno Nabagné Koné, ce contrat sécurisé de bail permettra de « mieux encadrer » les rapports entre locataires et bailleurs dans le pays où seulement 20% de la population vit dans sa propre maison.

Il s’avère toutefois intéressant de se demander si ce contrat type aurai pour prétention de s’adapter à toutes les situations. Ou mieux, d’être obligatoire. Mais avant de nous pencher sur ces interrogations, nous allons présenter très brièvement, quelques avantages et inconvénient du contrat sécurisé de bail à usage d’habitation.
Ce document à la qualité de contrat de référence dès l’instant qu’il a été instauré par le Gouvernement.
Ainsi, les clauses contenues dans ce document, sont gage de sérénité pour chacune des parties vues qu’il s’agit du contrat de l’Etat prétendu faire corps avec les textes en vigueur sur le bail à usage d’habitation, en l’occurrence, le code de la construction et de l’habitat.

Les droits de chaque partie, c’est-à-dire du bailleur et du locataire, se voient préservés, à travers le respect mutuel des obligations desdites parties. Ces obligations sont censées assainir et de ce fait, maintenir sur le long terme, les rapports entre les parties.

Par exemple, le contrat vient préciser que le bailleur ne peut pratiquer une révision de loyer qu’après 3 ans ou encore qu’il soit tenu de rembourser au locataire la caution dans un délai de 30 jours.

Votre contrat de bail sécurisé à usage d'habitation est disponible

Vendu par paire et à 5 000 FCFA l’unité, obligation étant faite d’acheter un exemplaire pour le bailleur et un pour le locataire, le document authentique et SÉCURISÉ est disponible dans les librairies, les bureaux de poste, les mairies et au Guichet Unique du Foncier.
 

Poser les fondations de la légalité et de la responsabilité

Le permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité à la règlementation en termes d’urbanisme, d’architecture, d’ingénierie, de sécurité incendie. La demande d’autorisation de construire permet d’informer les organismes publics concernés, d’obtenir leur avis éclairé sur le projet et de s’assurer du respect des documents d’urbanisme.

Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Le permis de construire offre une assurance cruciale en garantissant que votre projet de construction respecte les normes et les réglementations locales. En obtenant ce permis, vous vous assurez que votre conception architecturale répond aux exigences urbanistiques et environnementales en vigueur. Cela évite des problèmes juridiques potentiels à l’avenir et renforce la légitimité de votre projet. En investissant dans le processus de demande de permis de construire, vous créez une base solide pour votre entreprise, démontrant votre engagement envers la légalité et la responsabilité, ce qui peut être un atout majeur dans la construction d’une image de marque solide.

Obtenir un permis de construire avant de commencer votre projet offre une protection substantielle de vos investissements financiers. En validant votre plan auprès des autorités locales, vous minimisez les risques liés à d’éventuels obstacles légaux qui pourraient entraîner des retards coûteux. De plus, la conformité légale résultant du permis de construire facilite l’obtention de financements, rassurant les investisseurs et les prêteurs sur la sécurité de l’entreprise. En fin de compte, cela contribue à maintenir la rentabilité du projet en évitant des dépenses inattendues et en assurant une progression fluide du processus de construction.

À propos de la demande du Permis de Construire

Le Permis de Construire est délivré à la suite d’une commission composée de toutes les structures présentes au GUPC. La commission donne son avis favorable et le projet d’arrêté est transmis à la signature du Ministre de la construction pour le PC ministériel et le Maire pour le PC municipal.
 

Sécurisez votre investissement

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul acte administratif qui confère la pleine propriété d’un terrain urbain relevant du domaine de l’État. Institué par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, il constitue la garantie juridique de votre droit de propriété et assure la protection de votre patrimoine foncier.

L’ACD est délivré pour les terrains situés en zone urbaine. Il sécurise les droits des propriétaires, facilite les transactions immobilières et contribue à une meilleure organisation du foncier urbain. Pour les parcelles situées en dehors des lotissements approuvés, la délivrance de l’ACD relève exclusivement du Ministre en charge de l’Urbanisme.

En obtenant votre ACD, vous protégez durablement votre investissement et vous disposez d’un titre reconnu par l’État, indispensable pour exercer pleinement vos droits sur votre bien.

L’Arrêté de Concession Définitive vous garantit la pleine propriété de votre terrain. Il vous protège contre les litiges fonciers, sécurise votre investissement et constitue une preuve officielle de votre droit de propriété. Grâce à l’ACD, votre patrimoine bénéficie d’une reconnaissance juridique durable, vous offrant une plus grande sérénité pour l’avenir.

Un terrain disposant d’un ACD peut être vendu, transmis par succession, donné ou utilisé comme garantie auprès d’un établissement financier conformément à la réglementation en vigueur. L’ACD renforce ainsi la valeur de votre bien et facilite vos projets immobiliers, personnels ou professionnels.

Ne laissez pas votre patrimoine sans protection.

Pour effectuer votre demande d’ACD, présentez-vous au Guichet Unique du Foncier (GUF), situé à l’annexe de la Tour A de la Cité administrative, au Plateau, en face de la Cathédrale Saint-Paul à Abidjan. Les équipes du GUF vous accueillent, vous orientent et vous accompagnent dans vos démarches de sécurisation foncière.

Vérifiez le statut d'un lotissement ou d'un lot

Vous avez la possibilité de vérifier le statut légal d’un lotissement en termes d’approbation, d’annulation ou de sursis. Cette démarche vise à vous fournir des informations cruciales sur la situation actuelle du lotissement.

Lorsqu’un lotissement est approuvé, cela signifie qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités compétentes pour son développement conforme aux plans initiaux. En revanche, si un lotissement est annulé, cela indique que les approbations précédentes ont été révoquées, mettant fin au projet.

Un lotissement en sursis pourrait être temporairement suspendu ou en cours d’évaluation approfondie avant de recevoir une approbation formelle ou d’être annulé.

Cette capacité à vérifier le statut d’un lotissement est essentielle pour prendre des décisions informées, que ce soit dans le cadre d’investissements immobiliers, de projets de développement futurs ou d’autres considérations liées à la propriété foncière.
La possibilité de vérifier le statut légal d’un lotissement offre un avantage significatif en réduisant les risques pour les investisseurs immobiliers.

Une transparence accrue sur l’approbation du lotissement permet de minimiser l’incertitude et de renforcer la confiance des investisseurs en assurant la conformité aux réglementations en vigueur. Cela contribue à établir une base solide pour des décisions d’investissement éclairées.

La vérification du statut légal d’un lotissement joue un rôle essentiel pour les promoteurs immobiliers, offrant la possibilité de planifier de manière stratégique leurs activités. Un lotissement approuvé facilite le développement en assurant une voie plus fluide avec des certitudes accrues sur les délais et les ressources.

D’un autre côté, l’information sur les lotissements en sursis permet aux développeurs d’anticiper les changements réglementaires potentiels, favorisant une gestion proactive et efficace de leurs projets immobiliers.

Comment vérifier le statut légal d'un lotissement ou d'un lot ?

Pour ce faire, rendez-vous sur la page d’accueil du site sigfu.gouv.ci et cliquez sur « parcelles ». Choisissez d’abord la localité dans laquelle se trouve le lotissement ou le lot que vous recherchez, entrez son nom ou son numéro puis cliquez sur « Recherche ».