Rôle et missions:

Le Promoteur immobilier est un professionnel du monde de la construction immobilière qui construit des bâtiments collectifs dans le but de les vendre en bloc ou en lot ou de les louer dans le cadre d’un contrat de bail. Il joue un rôle prépondérant dans l’aménagement du territoire, favorisant la construction de logements neufs de qualité, aux dernières normes  techniques et environnementales.

Comment devenir promoteur immobilier ?

Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément en qualité de vendeur d'immeubles à construire ou de promoteur immobilier doit comporter deux (02) sous- dossiers A et B comprenant :

• A) Un sous-dossier A concernant le représentant légal de la société ou la personne physique.
• - Une demande écrite adressée au Ministre chargé de la Construction et du Logement, dument cachetée et signée par le Gérant ;
  - Une photocopie de la pièce attestant l’identité du Gérant (CNI ou titre de séjour), s’il s’agit du passeport, ajouter une copie originale de l’extrait d’acte de naissance ;
  - Un certificat de nationalité du Gérant (nouvel imprimé) ;
  - Un casier judiciaire du Requérant en cours de validité ;
  - Un certificat de résidence en Côte d’Ivoire à jour, établi au Commissariat de Police le plus proche du lieu de résidence du Gérant ;
  - Un Curriculum Vitae à jour certifié sincère et signé par le Gérant ;
  - Une photocopie de l’ancien agrément promoteur (anciens promoteurs uniquement).

B) Un sous-dossier B concernant la société.

• - L’adresse géographique précise et l’adresse postale du siège, les contacts téléphoniques, le numéro du fax ainsi que l’adresse électronique de la société ;
  - Le Registre de commerce (RCCM) de la société ;
  - La déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) du capital de la société ;
  - Les références techniques et financières de la société (anciens promoteurs) ;
  - Les statuts de la société à jour ;
  - La déclaration fiscale d’existence (DFE) actualisée ;
  - L’attestation de régularité fiscale (ARF) de l’année en cours ;
  - Une copie des preuves de la disponibilité foncière du Promoteur (ACD, lettre de réservation, TF, CMPF) + Etat Foncier de la parcelle ;
  - CV + diplôme légalisé de l’Ingénieur VRD ;
  - CV + diplôme légalisé du juriste ou une convention avec un cabinet de juriste ;
  - CV + diplôme légalisé du comptable ou convention avec un cabinet comptable ;
  - Une convention avec un cabinet d’architecture agréé ;
  - Une convention avec un cabinet d’urbanisme agréé ;
  - Une convention avec un bureau d’études VRD ;
  - Une assurance (responsabilité civile, tous risques, ...) ;
  - Une lettre d’intention de financement des partenaires financiers délivrée par une banque domiciliée en Côte d’Ivoire (lettre de confort, attestation de capacité financière, ligne de crédit…).

NB : Le dossier de demande d’agrément est déposé en vingt (20) exemplaires dont un constitué de l’original de chacune des pièces ci-dessus (excepté le RCCM, la DFE, les statuts et l’ARF pour lesquels une copie suffira) et dix-neuf (19) photocopies des mêmes pièces contre le paiement de la somme de deux cent mille francs (200 000 F CFA).

Tous les diplômes obtenus hors de la Côte d’Ivoire doivent être authentifiés à l’Ambassade du pays concerné.Le délai de validité de l’agrément délivré est fixé à cinq (05) ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, le bénéficiaire doit en solliciter le renouvellement. L’agrément peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, dans les mêmes conditions qu’il a été accordé la première fois.

• Joindre le 0759720337  pour tous informations additionnelles

NB : Le dossier de demande d'agrément est déposé en cinq (05) exemplaires dont un constitué de l'original de chacune des pièces ci-dessus et 4. Photocopies des mêmes pièces contre le paiement de la somme de deux cent mille francs (200 000 'F CFA).

Contacts

Pour un complément d'information

Direction Générale du Logement et du Cadre de Vie (DGLVC) sis à la Tour D - 26ème étage

Tél: 07 59 72 03 37 / 20 22 65 83 /  1378