Mission
Conformément au Décret n°2026-84 du 04 mars 2026 portant attributions des membres du Gouvernement, notamment en son article 14, le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie (MULCV) est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme, de logement, de cadre de vie et de construction. A ce titre, il a en charge notamment :
En matière d’urbanisme
- élaboration et contrôle de la mise en œuvre des politiques, de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme, domaniale et foncière urbaine ;
- sécurisation du foncier urbain ;
- gestion du domaine urbain ;
- gestion technique du foncier urbain ;
- participation à la gestion des terrains industriels, touristiques et artisanaux, respectivement, en liaison avec le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre chargé de l’Artisanat ;
- élaboration et mise en œuvre de la politique d’adressage ;
- élaboration, approbation et promotion des outils de planification urbaine, notamment des schémas directeurs d’urbanisme ;
- assistance aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme, notamment en matière foncière, de rénovation et de restructuration des quartiers urbains ;
- encadrement des professions intervenant dans le domaine de l’urbanisme et du foncier ;
- modernisation de la gestion foncière des communautés villageoises ;
- promotion de l’accession à la propriété foncière ;
- purge des droits coutumiers ;
- constitution et gestion des réserves foncières pour le compte de l’État ;
- participation à la gestion du domaine public, en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
En matière de logement
- définition de la stratégie de l’État en matière de logement et d’habitat ;
- promotion de l’aménagement foncier ;
- promotion de l’accession à la propriété immobilière ;
- élaboration, mise en place d’un cadre institutionnel, réglementaire et financier permettant l’émergence d’un véritable marché du logement ;
- facilitation de l’accession au logement en milieu urbain et en milieu rural ;
- encadrement des promoteurs immobiliers ;
- élaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application des politiques et de la législation en matière d’habitat ;
- promotion de l’utilisation des matériaux locaux dans la construction immobilière ;
- définition et mise en œuvre des programmes de relogement de populations déguerpies et appui technique à la réinstallation de populations déplacées, en liaison avec les autres départements ministériels concernés ;
- encadrement des professions intervenant dans le domaine de l’habitat ;
- élaboration et mise en œuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés ;
- lutte contre la précarité de l’habitat et des exclusions dans les villes;
En matière du Cadre de Vie
- identification, orientation et impulsion des actions visant la préservation et l’amélioration du cadre de vie.
En matière de la Construction
- élaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application des politiques, de la législation et de la réglementation en matière de Construction ;
- assistance aux collectivités territoriales en matière de Construction ;
- prise en compte des personnes à mobilité réduite dans les normes de construction immobilière ;
- reconstruction et réhabilitation des bâtiments publics détruits ou endommagés ;
- élaboration et mise en œuvre de la stratégie de promotion de la qualité architecturale ;
- maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État ;
- encadrement des professions intervenant dans le domaine de la construction et de l’architecture, en liaison avec les Ministres concernés.
- délivrance des documents liés à la construction, notamment le permis de construire et le certificat de conformité.
En matière de la Gestion du Patrimoine
- gestion, maintenance, entretien et valorisation du patrimoine immobilier de l’État ;
- gestion du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Étrangères et le Ministre chargé des Finances et du Budget ;
- gestion de la liquidation des biens immobiliers de l’État, en liaison avec le Ministre chargé des Finances ;
- gestion financière du patrimoine immobilier, en liaison avec le Ministre chargé des Finances et du Budget.
