A cet effet, afin de prévenir la mauvaise qualité des études et des travaux ainsi que la dégradation précoce et les risques d’effondrement des ouvrages, Le Conseil a décidé de la délivrance d’un agrément de conformité aux laboratoir
es d’études, de contrôle et d’essais géotechniques exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Par ailleurs, Le Conseil a adopté au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de l’Economie des Finances, un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat.

Ce décret opère une restructuration de cet établissement public, tant aux
plans de ses missions et de son organisation que de son fonctionnement, en vue de renforcer la sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat, d’améliorer l’exploitation économique et la rentabilité financière du parc immobilier de l’Etat.

Ce nouveau dispositif intègre le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ainsi que les nouvelles dispositions sur l’élaboration des lois de finances, en lien avec la gestion des biens immobiliers publics. Il établit, à cet effet, plusieurs directions et services techniques chargés de redynamiser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.