C’est à l’unanimité des membres de ces deux commissions présents que le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer, et celui instituant Code de l’urbanisme et du domaine du foncier urbain ont été adoptés.

En ce qui concerne le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation qui vise à soutenir les populations les plus vulnérables dans le contexte de pandémie de la maladie à Coronavirus, aucun amendement n' y a été fait de la part des membres de la commission présidée par le Vénérable Abdoulaye TANO .

Quant au projet de loi instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, les sénateurs de la CRSTE et son président M. Bakary OUATTARA , après examen, l'ont adopté à l'unanimité lors de cette seconde rencontre de la journée.

Ainsi, relativement au texte adopté en commission, le Ministre Bruno KONÉ a expliqué qu’il s’agit en réalité « de créer un cadre législatif renouvelé et renforcé en vue de doter la Côte d'Ivoire d'une loi unique sur le foncier urbain et l’urbanisme ».